Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 20; D. 1245-2017, a. 8.
20. Si le cautionnement est fourni au moyen d’une police collective de garantie, il doit être rédigé selon la formule N-36 dont le texte figure en annexe.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 20.
© Gouvernement du Québec